Conditions Générales de vente

1. DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune clause différente ne nous sera opposable à moins que nous ne l’ayons acceptée expressément.

2. ENGAGEMENT

Les offres faites oralement par nos commerciaux ou salariés ou téléphoniquement ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 5 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société.

Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

La société Ansyears SAS est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeur. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations

3. PRIX ET FACTURATION

Nos offres, indications de prix et devis sont faits avec engagement de durée, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts. Les marchandises voyagent aux frais du client.

Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande. Si le client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques des clients.

En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’oeuvre, de matières, de cours de change ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

Ansyears est responsable de livrer le quantitatif commandé par produit par le client. Par contre s’il y a trop ou pas assez de produits commandés, Ansyears ne peut en être tenu pour responsable. Ceci incombe au client de bien valider ce quantitatif lors de la passation de commande.

4. IMPREVISION

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, notre société serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur.

6. RÈGLEMENTS

Le prix est payable par moitié par acompte lors de la commande et le solde au comptant à réception de facture, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Nous sommes seuls Juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons le droit de revoir nos délais et mode de règlements en cas de défaillance et de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

7. LIVRAISONS

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises livrées le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par le transporteur sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Un accès camion semi-remorque est nécessaire pour la livraison de nos produits.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée «franco-chantier» ne modifie pas cette clause.

Le déchargement par camion-grue opéré par un intermédiaire extérieur est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

8. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

9. RÉCEPTION

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins.

Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

10. RETOURS

Les marchandises non stockées fournies et acceptées ne sont pas reprises. Les produits stockés peuvent être repris sous un délai d’un mois après application d’un pourcentage de décote.

11. EMBALLAGES

En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.

Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé.

Cette consigne n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas transfert de propriété.

12. GARANTIE – RÉCLAMATION

12.1 GARANTIE

13.2 TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE GARANTIE ICI

A la condition que l’acheteur ait enregistré sa demande de garantie via le formulaire, disponible auprès de Ansyears ou ci-dessous, 90 jours suivant la date d’achat, Ansyears garantit à l’acheteur, pour une utilisation en zone publique ou commerciale, pendant 5 ans à compter de la date d’achat, le produit de tout défaut de fabrication conformément à l’annexe 1 du présent contrat.

La garantie est exclue en application des conditions prévues à l’annexe 1 de présent contrat. Notre garantie (liée sur la non dilation du produit) se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur, les dimensions (tolérance du fabricant + ou – 2 mm), changement de couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficiant des tolérances d’usage.

De même il ne pourra être réclamé un changement de lame si après avoir vissé la lame sur la lambourde il y a une marque ou un léger trou au niveau de la tête de vis. Les lames sont bi teinte et non uniforme. Il ne pourra être réclamé un changement de lames pour ce motif. Les différences de coloris sont normales et font partie du design du produit. Il ne pourra être demandé un changement de lame si l’aspect de la lame ne correspond pas à celui de l’échantillon. Lors du transport nos lames sont recouvertes de paraffine ce qui les rendent un peu glissante, plus brillante et accentuent les couleurs. Ces effets disparaissent après plusieurs semaines. Et pour certains coloris dont le noir l’aspect visuel change et rendent les lames plus mates. Nous ne serions être responsables de ce changement.

Après acceptation de la société Ansyears en application des conditions prévues à l’annexe 1, celle-ci pourra rembourser les lames défectueuses à l’acheteur proportionnellement à la durée de possession du produit par celui-ci, à la date d’acquisition du produit faisant foi, selon les modalités prévues en annexe 1.

12.2 RECLAMATION

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en oeuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.

Toute réclamation de l’acheteur qui est basée sur un défaut du produit garanti, doit être formulée par écrit à Ansyears, avec des photographies, preuves d’achat, et descriptions détaillées sous 30 jours après la découverte du sinistre.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

13. CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce de notre siège social, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Toute disposition des présentes pourra être supprimée sans avoir une quelconque incidence sur toute autre partie des présentes Conditions Générales.

15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La vente est soumise au droit Français.

16. RESILIATION DU CONTRAT

16.1 RESILIATION POUR IMPREVISION

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après l’envoi d’une notification déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.1 RESILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une notification notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Limite de la garantie des produits Millboard distribués en France par Ansyears

(Zone Publique ou Commerciale) :

ANSYEARS, 16 av de l’Ermitage 33115 Pyla sur mer

La garantie de 5 ans sur les lames de terrasse Millboard est valable pour une utilisation en zone publique ou commerciale.

Les lames de terrasse Millboard sont fabriquées à partir d’un matériau sans bois comprenant de la poussière de roche, de la fibre de verre et une résine polymère. Pour activer votre garantie vous devez vous enregistrer en complétant le formulaire joint ci-dessous dans les 90 jours suivant votre date d’achat en respectant les informations requises.

Dans cette garantie les termes suivants sont définis :

« Acheteur » correspond au premier acheteur des lames de terrasse. Le bénéfice de cette garantie peut être transféré au propriétaire suivant si l’achat des lames de terrasse date de moins de 5 ans.

« Produit » correspond aux lames de terrasse fabriquées par Millboard.

« Guide d’installation » correspond au manuel d’installation des produits Millboard qui doit être suivi pour tout projet avec les produits Millboard.

« Millboard » correspond au nom de la société qui fabrique les lames de terrasse Millboard, enregistrée sous le numéro 06061318

« Ansyears » est le nom de la société qui garantit les produits Millboard pour la France, enregistrée sous le numéro 803 013 929 RCS.

« Zone publique ou commerciale » correspond à tout espace fréquenté par du public.

« Garantie » correspond à la limite de garantie donné par Ansyears à l’acheteur selon les termes définis dans le document ci-dessous :

1) A la condition que l’acheteur ait enregistré sa demande de garantie 90 jours suivant la date d’achat (formulaire cliquez ici), Ansyears garantit à l’acheteur, pour une utilisation en résidence d’habitation, pendant 5 ans à compter de la date d’achat, le produit de tout défaut de fabrication à savoir : éclatement des lames, déformation en surface, pourriture, modification dimensionnelle, ou tout autre effet modifiant la structure de la lame.

2) La garantie est accordée par Ansyears en fonction des conditions suivantes :

a. Ansyears ne couvre pas cette garantie si le produit n’est pas enregistré avant 90 jours de la date originale d’achat.

b. Ansyears ne couvre pas la garantie dans le cadre d’une réutilisation du produit. En d’autres termes et pour éviter toutes contestations, la garantie n’est valable que pour une première installation.

c. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Les dimensions (tolérance du fabricant +ou – 2 mm), couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. De même il ne pourra être réclamé un changement de lame si après avoir vissé la lame sur la lambourde il y a une marque ou un léger trou au niveau de la tête de vis. Les lames sont bi teinte et non uniforme. Il ne pourra être réclamé un changement de lames pour ce motif. Les différences de coloris sont normales et font partie du design du produit.

d. Ansyears ne couvre pas la garantie dans les cas suivants : dommage volontaire ou abus ; négligence de l’acheteur ou d’une tiers personne; utilisation anormale; non-respect des consignes d’installation écrites dans le guide d’utilisation; non utilisation des vis recommandées par Millboard; entre axes non respectés; mauvaise utilisation ou mauvais montage; réparation sans l’accord écrit d’Ansyears; utilisation autre qu’en usage de terrasse extérieure sur lambourde dans un espace d’utilisation piétonnier.

e. La garantie ci-dessus ne s’étend pas aux accessoires, et autres produits non fabriqués par Millboard. En d’autres termes la garantie ne s’applique qu’aux lames de terrasse Millboard.

3) Toute réclamation de l’acheteur qui est basée sur un défaut du produit garanti, doit être formulée par écrit à Ansyears, avec des photographies, preuves d’achat, et descriptions détaillées sous 30 jours après la découverte du sinistre. Millboard et Ansyears se réservent le droit d’inspecter sur le lieu de l’installation les lames défectueuses (une réclamation exagérée pourra entrainer des frais de déplacements) ou de demander un renvoi d’un échantillon endommagé pour analyse. Quand la réclamation est validée par Ansyears selon les termes de la garantie, Ansyears peut choisir sans négociation possible entre le remplacement des lames défectueuses sans frais ou le remboursement à l’acheteur du prix d’achat des lames défectueuses calculé en fonction de la clause 4 ci-dessous, Ansyears n’ayant plus de responsabilités nouvelles dans ce cas. Ansyears ne prend pas en charge les coûts supplémentaires liés au démontage, transport, installation et remontage des lames. Notre responsabilité ne couvre que le coût lié à la valeur du produit.

4) Si les conditions de la clause 3 sont respectées, Ansyears pourra rembourser les lames défectueuses à l’acheteur à leur valeur initial d’achat.

5) Sauf décès ou blessure provoqués par une négligence de Ansyears, Ansyears ne pourra être considérée comme responsable à l’égard de l’acheteur du fait d’une déclaration (sauf en cas de fraude avérée), ou d’une garantie, condition ou autre terme implicite, ou de toute obligation en droit coutumier, ou d’une condition expresse contenue dans le contrat de vente, pour toute perte de profit, ou toute perte ou dommage direct ou indirect, principal ou accessoire, coûts, dépenses, ou toute autre forme de demande de compensation, (pouvant être due à la négligence de Ansyears, ses employés ou agents, ou toute autre cause), provoquée par, ou en relation avec, la fourniture de marchandises ou leur utilisation ou leur revente par l’acheteur, et la responsabilité intégrale de Ansyears par rapport à ce qui précède ne pourra excéder le prix des marchandises, sauf stipulation expresse dans la présente garantie.

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DE LA GARANTIE A FAIRE 90 JOURS APRES LA DATE D’ACHAT

A remplir par l’utilisateur final. A télécharger et nous le transmettre complété

Notre adresse

Nos bureaux

ANSYEARS SAS

16, Avenue de l’Ermitage 33115 Pyla sur Mer

FRANCE

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